- Préambule
- Périmètre des données
- Données importées
- Base Sirene
- Données d'activité partielle
- Table de correspondance entre compte administratif URSSAF et siret
- Données sur l'effectif
- Données sur les cotisations sociales et les débits (URSSAF caisse nationale)
- Données sur le procédures collectives
- Données sur les CCSF
- Données fiscales
- Ratios financiers
- Retards de paiement fournisseurs
Ce dossier technique décrit les données utilisées dans le projet Signaux Faibles.
Les données utilisées proviennent des sources suivantes:
- Données Sirene Raison sociale, adresse, code APE, date de création etc.
- Données DGEFP Autorisations et consommations d'activité partielle, recours à l'intérim, déclaration des mouvements de main d’œuvre.
- Données URSSAF Données de défaillance, montant des cotisations, montant des dettes (part patronale, part ouvrière), demandes de délais de paiement, demandes préalables à l'embauche.
- Données DGFiP Liasses fiscales : bilans et comptes de résultat, ratios financiers.
- Données INPI Bilans publics, issus du RNCS.
- Données Altares Indicateurs paydex et FPI concernant les retards de paiement fournisseurs.
Les sections ci-dessous détaillent la nature des données. Elles peuvent être à la fois exploitées dans l'interface web afin d'être présentées sous différents formats (tableau, graphes) aux utilisateurs, et à la fois en tant que sources pour le modèle prédictif. La distinction n'est pas systématiquement précisée, et les variables utilisées par ce dernier sont régulièrement amenées à évoluer et peuvent être consultées à travers les fichiers de configuration associés.
L'entité de travail de base est l'unité légale (SIREN), que nous nommerons « entreprise » par abus de langage — même si ces deux notions sont distinctes, voir la documentation INSEE. L'algorithme considère l'ensemble des entreprises déclarées auprès de l'INSEE (présentes dans la base Sirene) établissements ayant (ou ayant déjà eu) au moins 10 salarié·e·s. Les entreprises dont l'effectif est inconnu ne sont pas intégrées au jeu d'entraînement de l'algorithme.
L'algorithme est entraîné sur des données mensuelles et annuelles débutant en janvier 2016. Cette date permet une couverture significative pour l'ensemble des sources à disposition du projet Signaux Faibles.
Il résulte de ces conditions un stock d'environ 350000 entreprises, variant au cours du temps en fonction des créations et fermetures d'entreprises.
Les fichiers de la base Sirene sont utilisés comme référence pour les établissements actifs. On extrait la raison sociale, le code NAF, l'adresse (y compris région et département qui permettent d'ouvrir les droits de consultation sur le terrain), et les dates d'activité.
Les fichiers utilisés sont les suivants :
StockEtablissement_utf8_geo.csvStockEtablissement.csvStockUniteLegale.csv
La description détaillée des variables des fichiers de la base de données est disponible aux liens suivants :
- https://www.data.gouv.fr/en/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/
- https://github.com/cquest/geocodage-spd/blob/master/insee-sirene/README.md
| Source | Base Sirene et géo-sirene |
| Unité | siret |
| Couverture siret | Tout établissement actif |
| Fréquence de mise-à-jour | Source mise à jour et intégration mensuelle |
Deux fichiers sont exploités : demandes et consommation d'activité partielle.
| Source | DGEFP |
| Unité | siret |
| Couverture | Toutes les demandes et consommations |
| Fréquence de mise-à-jour | Mensuelle, export base complète |
| Délai des données (conso) | Mois précédent, à quelques exceptions près |
| Délai des données (demandes) | Temps réel |
Données communes :
- ID_DA Numéro de la demande (11 caractères principalement des chiffres)
- ETAB_SIRET Numéro de SIRET de l'établissement (14 chiffres)
- CODE_NAF2_2 Division sur 88 postes (2 premiers caractères de la variable CODE_NAF2, par exemple :
25) - EFF_ENT Effectif de l'entreprise (nombre entier)
- EFF_ETAB Effectif de l'établissement (nombre entier)
- SOURCE Source de la donnée (
SINAPSEouEXTRANET) - CODENAF2 et/ou CODE_NAF2 Code NAF sur 5 positions (en majuscules, par exemple :
2573A) - CODE_NAF_21 Section A...U sur 21 postes
- CODE_NAF_TP Pseudo indicatrice entreprises travaux publics vaut :
TPsi travaux publics,AUTRESsinon - EFF_ENT_TR_TDB Effectif de l'entreprise par tranche (découpage Dares) :
1. Moins de 20 salariés,2. Entre 20 et 49 salariés,3. Entre 50 et 249 salariés,4. Entre 250 et +
Données spécifiques aux demandes d'activité partielle :
- EFF_ENT_TR Effectif de l'entreprise par tranche (découpage DGEFP) :
1. Moins de 20 salariés,2. Entre 20 et 49 salariés,3. Entre 50 et 249 salariés,4. Entre 250 et 499 salariés,5. Entre 500 et 999 salariés,6. Plus de 1000 salariés - ETAB_RSS Dénomination (raison sociale) de l'établissement
- ETAB_CODE_INSEE Code INSEE de la commune de l'établissement
- ETAB_VILLE Ville de l'établissement
- DATE_STATUT Date du statut - création ou mise à jour de la demande - au format JJ/MM/AA
- TX_PC Taux horaire d'indemnisation (nombre avec 2 chiffres après la virgule)
- TX_PC_ETAT_DARES Taux de prise en charge par l'Etat (nombre avec 2 chiffres après la virgule)
- TX_PC_UNEDIC_DARES Taux de prise en charge pas l'Unédic (nombre avec 2 chiffres après la virgule)
- DATE_DEB Date de début de la période de chômage déterminée au format JJ/MM/AA
- DATE_FIN Date de fin de la période de chômage déterminée au format JJ/MM/AA
- HTA Nombre total d'heures autorisées (nombre décimal avec point)
- MTA Montant total autorisé (nombre décimal avec virgule)
- EFF_AUTO Effectifs autorisés (nombre entier)
- PROD_HTA_EFF ?
- MOTIF_RECOURS_SE Motif de recours à l'activité partielle (de
1à5) - PERIMETRE_AP Périmètre du chômage (de
1à4) - RECOURS_ANTERIEUR Activité partielle au cours des 36 derniers mois (3 ans) avant la demande (de
1à3) - AVIS_CE Avis du CE (de
0à3) - S_HEURE_CONSOM_TOT Nombre total d'heures consommées (nombre décimal avec point)
- S_MONTANT_CONSOM_TOT Montant total consommé (nombre décimal avec virgule)
- S_EFF_CONSOM_TOT (nombre entier)
- CPT ?
- Date_Statut_Annee Année du statut au format AAAA
- Date_Statut_Mois MOis du statut au format M
- Date_Statut_Annee_Mois Année et mois du statut au format AAAA_MM
- Date_Statut_Annee_Trim Année et trimestre du statut au format AAAA_T
| Code | Libellé |
|---|---|
| 1 | Conjoncture économique. |
| 2 | Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie |
| 3 | Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel |
| 4 | Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments |
| 5 | Autres circonstances exceptionnelles |
| Code | Libellé |
|---|---|
| 1 | Réduction horaire tout Ets |
| 2 | Réduction horaire partie Ets |
| 3 | Fermeture tempor. Tout Ets |
| 4 | Fermeture tempor. Partie Ets |
| Code | Libellé |
|---|---|
| 1 | Aucun recours depuis 3 ans |
| 2 | Recours au chômage partiel au cours des 3 années précédentes |
| 3 | Non renseigné |
| Code | Libellé |
|---|---|
| 0 | Non renseigné |
| 1 | Favorable |
| 2 | Défavorable |
| 3 | Sans objet |
- DEP Code département sur 3 chiffres (par exemple :
073) - REG Code région sur 2 chiffres (par exemple :
23) - MOIS Mois au format MM/AAAA
- HEURES Heures consommées (chômées) dans le mois (nombre décimal avec point)
- MONTANTS Montants consommés dans le mois (nombre décimal avec virgule)
- EFFECTIFS Nombre de salariés en activité partielle dans le mois (nombre entier)
- Date_Payement_Annee Année de paiement au format AAAA
- Date_Payement_Mois Mois de paiement au format M
- Date_Payement_Annee_Mois Année et mois de paiement au format AAAA_MM
- Date_Payement_Annee_Trim Année et trimestre de paiement au format AAAA_T
- Naf5_code Code grand secteur
- Naf5_libelle Libellé du grand secteur
- Naf38_code Code NACE 38
- Naf38_libelle Libellé NACE 38
Les consommations affichées sur le frontend sont, depuis la mise en place de la nouvelle version de datapi, les consommations mensuelles issues des fichiers spécifiques livrés par la DGEFP.
Le valeur indiquée est le nombre d'équivalents temps plein correspondant à l'activité partielle (calculé à partir du volume d'heure mensuel HEURES sur la base d'une durée légale de 151,67 h).
Dans le cas où figurent différentes consommations mensuelles rattachées à différentes demandes concomitantes alors la valeur correspond à la somme des consommations.
| Source | URSSAF |
| Couverture | TODO |
| Fréquence de mise-à-jour | Mensuellement |
| Délai des données | En temps réel (parfois un mois de retard) |
-
Numéro de compte externe Compte administratif URSSAF
-
Etat du compte Compte ouvert (1) ou fermé (3) ?
-
Numéro siren Numéro Siren de l'entreprise
-
Numéro d'établissement Numéro Siret de l'établissement. Les numéros avec des Lettres sont des sirets provisoires.
-
Date de création de l'établissement Date de création de l'établissement au format (A)AAMMJJ. (A)AA = AAAA - 1900.
-
Date de disparition de l'établissement Date de disparition de l'établissement au format (A)AAMMJJ (cf date de création)
| Source | URSSAF |
| Couverture | ? (TODO) |
| Fréquence de mise-à-jour | Variable, tous les 3 à 6 mois |
| Délai des données | 0 à 6 mois selon mise-à-jour |
- Siret Siret de l'établissement
- Compte Compte administratif URSSAF
- Rais_soc Raison sociale
- Ur_emet Urssaf en charge de la gestion du compte
- Dep Département
- effAAAAXY effectif du mois AAAAXY. AAAA = année. X = trimestre. Y = N° du mois dans le trimestre (ex: 201631 vaut juillet 2016)
Trois fichiers sont exploités : cotisations sociales, débits sur les cotisations sociales, et délais accordés sur les débits.
| Source | URSSAF |
| Couverture | ? (TODO) |
| Fréquence de mise-à-jour | mensuelle (autour du 20 de chaque mois) |
| Délai des données (cotisations) | cotisations du mois précédent |
| Délai des données (débits) | débits sur les cot. du mois précédent |
- Compte Compte administratif URSSAF
- Periode_debit Période en débit. A ne pas prendre en compte
- ecn Numéro écart négatif.
- periode Période. Format AAXY, cf ci-dessus l'effectif pour l'explication du format.
- mer Cotisation mise en recouvrement, en euros.
- enc_direct Cotisation encaissée directement, en euros.
- cotis_due Cotisation due, I euros. À utiliser pour calculer le montant moyen mensuel du : Somme cotisations dues / nb périodes
- num_cpte Compte administratif URSSAF
- Siren Siren de l'entreprise
- Dt_immat Date d'immatriculation du compte à l'Urssaf
- Etat_cpte Code état du compte. Cf la table ci-dessous.
- Cd_pro_col Code qui indique si le compte fait l'objet d'une procédure collective. Cf la table ci-dessous.
- Periode Période au format AAAAXY. Cf effectif pour l'explication.
- Num_Ecn L'écart négatif (ecn) correspond à une période en débit. Pour une même période, plusieurs débits peuvent être créés. On leur attribue un numéro d'ordre. Par exemple, 101, 201, 301 etc.; ou 101, 102, 201 etc. correspondent respectivement au 1er, 2ème et 3ème ecn de la période considérée.
- Num_Hist_Ecn Ordre des opérations pour un écart négatif donné.
- Dt_trt_ecn Date de comptabilisation de l'évènement (mise en recouvrement, paiement etc..). Format (A)AAMMJJ, ou (A)AA correspond à l'année à laquelle a été soustrait 1900. Exemple: 1160318 vaut 18 mars 2016, 990612 vaut 12 juin 1999.
- Mt_PO Montant des débits sur la part ouvrières en centimes. Sont exclues les pénalités et les majorations de retard.
- Mt_PP Montant des débits sur la part patronale en centimes. Sont exclues les pénalités et les majorations de retard.
- Cd_op_ecn Code opération historique de l'écart négatif. Cf table ci-dessous.
- ecn Code motif de l'écart négatif. Cf table ci-dessous
| Code | Description |
|---|---|
| 1 | Actif |
| 2 | Suspendu |
| 3 | Radié |
| Code | Description |
|---|---|
| 0, blanc, null | Pas de pro col |
| 1 | Pro col en cours |
| 2 | Pro col - plan de redressement en cours |
| 9 | Pro col sans dette à l'Urssaf |
| Code | Description |
|---|---|
| 1 | Mise en recouvrement |
| 2 | Paiement |
| 3 | Admission en non valeur |
| 4 | Remise de majoration de retard |
| 5 | Abandon de solde debiteur |
| 11 | Annulation de mise en recouvrement |
| 12 | Annulation paiement |
| 13 | Annulation a-n-v |
| 14 | Annulation de remise de majoration retard |
| 15 | Annulation abandon solde debiteur |
| Code | Description |
|---|---|
| 0 | Cde motif inconnu |
| 1 | Retard dans le versement |
| 2 | Absence ou insuffisance de versement |
| 3 | Taxation provisionelle. Déclarations non fournies |
| 4 | Majorations de retard complémentaires Article R243-18 du code de la sécurité sociale |
| 5 | Contrôle,chefs de redressement notifiés le JJ/MM/AA Article R243-59 de la Securité Sociale |
| 6 | Fourniture tardive des déclarations |
| 7 | Bases déclarées supérieures à Taxation provisionnelle |
| 8 | Retard dans le versement et fourniture tardive des déclarations |
| 9 | Absence ou insuffisance de versement et fourniture tardive des déclarations |
| 10 | Rappel sur contrôle et fourniture tardive des déclarations |
| 11 | Régularisation d'une taxation provisionnelle |
| 12 | Régularisation annuelle |
| 13 | Rejet du titre de paiement par la banque . |
| 14 | Modification d'affectation d'un crédit |
| 15 | Annulation d'un crédit |
| 16 | Régularisation suite à modification du Taux Accident du Travail |
| 17 | Régularisation suite à assujettissement au transport (origine débit sur PJ=4) |
| 18 | Majorations pour non respect de paiement par moyen dématérialisé Article L243-14 |
| 19 | Rapprochement TR/BRC sous réserve de vérification ultérieure |
| 20 | Cotisations complémentaires suite modification des revenus déclarés |
| 21 | Cotisations complémentaires suite à non fourniture du contrat d'exonération |
| 22 | Contrôle. Chefs de redressement notifiés le JJ/MM/AA. Article L324.9 du code du travail |
| 23 | Cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies |
| 24 | Absence de versement |
| 25 | Insuffisance de versement |
| 26 | Absence de versement et fourniture tardive des déclarations |
| 27 | Insuffisance de versement et fourniture tardive des déclarations |
| Source | URSSAF |
| Couverture | Tous les délais |
| Fréquence de mise-à-jour | Mensuellement |
| Délai des données | Créations en temps réel |
- Numero de compte externe Compte administratif URSSAF
- Numéro de structure Le numéro de structure est l'identifiant d'un dossier contentieux
- Date de création Date de création du délai. Format aaaa-mm-jj
- Date d'échéance Date d'échéance du délai. Format aaaa-mm-jj
- Durée délai Durée du délai en jours.
- Dénomination premiére ligne Raison sociale de l'établissement.
- Indic 6M Délai inférieur ou supérieur à 6 mois? Modalités INF et SUP.
- année ( Date de création ) Année de création du délai.
- Montant global de l'échéancier Montant global de l'échéancier, en euros.
- Numéro de structure Champs en double, cf plus haut.
- Code externe du stade
| Source | URSSAF |
| Couverture | Toutes les procédures collectives |
| Fréquence de mise-à-jour | Mensuellement |
| Délai des données | Créations en temps réel ? |
- Siret Siret de l'établissement
- Siren Siren de l'entreprise
- Dt_effet Date effet de la procédure collective au format JJMMMAAAA, par exemple 24FEB2014
- Cat_v2 ? TODO
- Lib_actx_stdx Champs double: Nature procédure + évènement.
Les délais gérés par les Commissions des Chefs des Services Financiers (CCSF) sont des actions contentieuses dont l'objectif est de négocier un plan de paiement de dettes avec des entreprises débitrices. Il y a une commission par département et y siègent des représentants des Urssaf, du Fisc, des Douanes, de Pole emploi et de la CCMSA.
C'est donc le même type de dispositif que les délais classiques URSSAF appelés aussi sursis à poursuite. Même si les CCSF traitent tout dossier, ce sont en général les entreprises d'assez grande taille avec des enjeux financiers supérieurs à la moyenne des dossiers de recouvrement qui sont concernées.
- Compte Compte administratif URSSAF
- Date de traitement Date de début de la procédure CCSF au format (A)AAMMJJ, ou (A)AA = AAAA -1900
- Code externe du stade Stade de la demande de délai:
DEBUT,REFUS,APPROB,FINouREJ - Code externe de l'action Code externe de l'action:
CCSF(valeur systématique)
| Source | DGFiP |
| Couverture | Ensemble du périmètre |
| Fréquence de mise-à-jour | Trimestre |
| Délai des données | Dépend du type de données |
Un nombre important de liasses fiscales sont mises à disposition par la DGFiP et il serait trop lourd de détailler l'ensemble des sources et schémas ici. Voici une liste non-exhaustive des données fournies, les références des formulaires permettant de retrouver les différentes informations renseignées par les entreprises et fournies à l'administration fiscale.
| Formulaire CERFA | Contenu |
|---|---|
| 2031-SD | Résultats BIC - Impôt sur le revenu |
| 2033-A-SD | RSI - Bilan simplifié |
| 2033-B-SD | RSI - Compte de résultat simplifié de l'exercice |
| 2033-C-SD | RSI - Immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values |
| 2033-D-SD | RSI - Relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits |
| 2033-E-SD | RSI - Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée |
| 2033-F-SD | RSI - Composition du capital social |
| 2033-G-SD | RSI - Filiales et participations |
| 2050-SD | RN - Bilan - Actif |
| 2051-SD | RN - Bilan - Passif |
| 2052-SD et 2053-SD | RN - Compte de résultat de l'exercice |
| 2054-SD | RN - Immobilisations |
| 2054bis-SD | RN - Ecarts de réévaluation sur |
| 2055-SD | RN - Amortissements |
| 2056-SD | RN - Provisions inscrites au bilan |
| 2057-SD | RN - Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice |
| 2058-A-SD | RN - Détermination du résultat fiscal |
| 2058-B-SD | RN - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles |
| 2058-C-SD | RN - Tableau d'affectation des résultats et renseignements divers |
| 2059-A-SD | RN - Détermination des plus et moins values |
| 2059-B-SD | RN - Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport |
| 2059-C-SD | RN - Suivi des moins-values à long terme |
| 2059-D-SD | RN - Réserve spéciale des plus-values à long terme |
| 2059-E-SD | RN - Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée |
| 2059-F-SD | RN - Composition du capital social |
| 2059-G-SD | RN - Filiales et participations |
| 2065-SD et 2065bis-SD | Impôt sur les sociétés (IS) |
| 2066-SD | Impôt sur les sociétés (IS) - Déclaration complémentaire |
| 3310-CA3-SD | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées - Régime réel normal (RN) |
| 3517-S-SD | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées - Régime réel simplifié (RSI) |
Ces données sont hébergées sur le lac de données de la DTNUM et ne sont pas importées en vue d'une mise en valeur pour les utilisateurs de l'application, mais sont exclusivement exploitées pour la prédiction de la défaillance.
La consultation des données confidentielles ou semi-confidentielles de bilan n'a pas pu être étendue à l'ensemble des utilisateurs de l'application sur décision de la DGFiP et est donc réservée aux agents de cette administration. Afin de partiellement palier cette limitation, des données ouvertes — correspondant aux bilans publics — issues du registre national du commerce et des sociétés et publiées par l'INPI ont été traitées en collaboration avec l'équipe « Base commune entreprise » du ministère du travail, et sont désormais régulièrement diffusées de manière ouverte sur la plateforme open data du ministère de l'économie : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/ratios_inpi_bce/information/
Ces ratios sont présentés au sein de l'application dans les fiches entreprises, mais ont également été réutilisés immédiatement par d'autres projets publics tels que fiche commune entreprise, et l'annuaire des entreprises.
Les ratios financiers présentés dans l'application sont détaillés ici.
Signaux Faibles achète des données auprès de la société Altares qui fournit au projet deux indicateurs concernant les retards de paiement des entreprises envers leurs fournisseurs :
- indicateur paydex ;
- indicateur FPI.
Ces données sont décrites dans notre guide d'utilisation de l'application.
| Source | Altares |
| Couverture | Environ 75% de notre échantillon pour l'indicateur paydex, 50% pour les FPI |
| Fréquence de mise-à-jour | Mensuelle |
| Délai des données | m+1 |