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DorineLam committed Aug 9, 2024
1 parent d816ce1 commit 450e4ed
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- 'fraude'
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description: |+
Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chomage-intempéries de l'entreprise.
L'attestation est délivrée à l'entreprise sous réserve que l'unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le **certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chomage-intempéries de l'unité légale**.
{:.fr-highlight}
> ⏳ La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificat
> ⏳ Le certificat indique que l'unité légale est en règle le jour de la délivrance du certificat. Sa durée de validité pour une utilisation en tant qu'attestation de marché public est d'un mois à compter de la date délivrance.
{:.fr-highlight}
> 💡 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par la CIBTP**. Chaque unité légale étant adhérente à une seule et même caisse.
> 💡 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par une des caisses du réseau CIBTP**. L'attestation est délivrée à l'unité légale sous réserve que l'ensemble des établissements de cette unité légale soient à jour des déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
{:.fr-h6 .fr-mt-4w}
### Exemple d'attestation PDF :
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