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DorineLam committed Jul 26, 2024
1 parent a322922 commit add925a
Showing 1 changed file with 10 additions and 3 deletions.
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entity_type_description: |+
Cette API couvre les **✅ entreprises cotisant à la CIBTP et exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment**. <a class=" fr-icon-arrow-down-line fr-link--icon-right" href="#conventions-collectives">Consulter les conventions concernées</a>.
**❌ Ne sont pas concernées par cette API, les entreprises relevant des conventions collectives des travaux publics** et qui dépendent de la caisse CNETP. Pour accéder aux attestations de ces entreprises, veuillez consulter l'[API de la CNETP](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>).
**❌ Ne sont pas concernées par cette API, les entreprises relevant des conventions collectives des travaux publics** et qui dépendent de la caisse CNETP. Pour accéder aux certficats de ces entreprises, veuillez consulter l'[API de la CNETP](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>).
geographical_scope_description: |+
La caisse CIBTP couvre les entreprises de :
- ✅ Métropole
- ✅ Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion.
updating_rules_description: |+
Les certificats transmis par cette API sont **mis à jour en temps réel**, directement depuis le système d’information de la CIBTP et correspondent donc à la situation de l'entreprise telle que connue par la CIBTP.
know_more_description: |+
- le [site de la CIBTP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} est une source d'information ;
- l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} définit les entreprises sont tenues d’adhérer auprès d'une caisse de congés payés du BTP.
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- 'fraude'
data:
description: |+
Cette API permet d'obtenir au format PDF une attestation délivrée à l'entreprise sous réserve que celle-ci&nbsp; soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Cette API permet :
- d'obtenir au format PDF un certificat délivré à l'entreprise sous réserve que celle-ci soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
- de savoir si une entreprise n'est pas à jour de ses cotisations, avec l'envoi d'une réponse spécifique (`code 422`).
{:.fr-h6 .fr-mt-4w}
### Exemple d'attestation PDF&nbsp;:
Expand All @@ -48,6 +52,9 @@
</a>
</p>
</div>
{:.fr-highlight}
> La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificar
opening: protected
parameters:
- Numéro de SIREN de l'établissement
Expand All @@ -64,4 +71,4 @@
- ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004.
- q: L'API ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ?
a: |+
Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, cette API ne permet de récupérer les attestations des entreprises réglant leurs cotisations à la CNETP au travers de l'URSSAF (dans le cadre du TESE).
Vous pouvez considérer que l'entreprise n'est pas à jour si l'API renvoie une réponse spécifique (`code 422`).

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