Merge pull request #1599 from etalab/cibtp/template_fiche_metier

API-2833 | Fiche metier CIBTP

app/models/api_entreprise/endpoint.rb

@@ -44,6 +44,8 @@ def load_dummy_definition!
 
     @open_api_definition = missing_endpoints_definition.stringify_keys
     @dummy_definition = true
+  rescue I18n::MissingTranslationData
+    raise "There is no #{path} definition in OpenAPI file. Make sure path is valid or add the temporary data in config/locales/*/missing_endpoints.fr.yml"
   end
 
   def dummy?

config/endpoints/api_entreprise/19_cnetp_attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.yml

@@ -5,16 +5,18 @@
   position: 300
   perimeter:
     entity_type_description: |+
-      Cette API couvre les **entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues des Travaux Publics et du Bâtiment** :
-      - ✅ Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté du 27 mai 1993) ;
-      - ✅ Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 (étendue par arrêté du 28 juin 2007) ;
-      - ✅ Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (étendue par arrêté du 5 juin 2020).
+      Cette API couvre les **✅ entreprises cotisant à la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP)** appartenant au réseau CIBTP France. Ces entreprises entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. <a class=" fr-icon-arrow-down-line fr-link--icon-right" href="#conventions-collectives">Consulter les conventions concernées</a>.
 
-      Toutes les attestations sont disponibles pour les **entreprises en situation régulière** ❌ sauf pour celles qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE).
+      **Ne sont pas concernées par cette API :**
+      - ❌ les entreprises relevant des [autres caisses du réseau CIBTP France](#caisses-cibtp). Il est difficile d'anticiper si une entreprise du BTP cotise à la CNETP ou aux autres caisses de la CIBTP. Il est donc recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CIBTP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) ;
+      - ❌ les entreprises qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et dont le système d'information de la CNETP n'a pas l'attestation.
+    geographical_scope_description: |+
+      La caisse CNETP couvre les entreprises de :
+      - ✅ Métropole
+      - ✅ Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion.
     know_more_description: |+
-      - le [site de la CNETP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} est une source d'information ;
-      - l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d'une Caisse de Congés Payés du BTP ;
-        Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
+      - le [site de la CNETP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} ;
+      - l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} qui définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d'une caisse de congés payés du BTP.
     entities:
       - entreprises
   call_id: "SIREN"
@@ -33,7 +35,7 @@
     - 'fraude'
   data:
     description: |+
-      Cette API permet d'obtenir au format PDF une attestation délivrée à l'entreprise sous réserve que celle-ci&nbsp; soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
+      Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que son unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
 
       {:.fr-h6 .fr-mt-4w}
       ### Exemple d'attestation PDF&nbsp;:
@@ -50,10 +52,36 @@
       </div>
   opening: protected
   format:
-    - URL vers l'attestation en PDF
+    - URL vers le certificat en PDF
   parameters:
     - Numéro de SIREN de l'entreprise
   faq:
+    - q: <a name="caisses-cibtp"></a>Caisses de la CIBTP et distinction avec la CNETP
+      a: |+
+        **D'un point de vue du réseau**, l’Union des caisses de France CIBTP est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries BTP, c'est-à-dire :
+        - deux caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP ;
+        - **des caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ;
+        - **de quatre caisses dans les départements d'Outremer** : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion.
+
+        L'ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses. 
+
+        **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de [cette autre API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). Pour des raisons historiques, la CNETP gère elle-même ses certificats et propose donc cette API.
+
+    - q: <a name="conventions-collectives"></a>Conventions collectives des entreprises concernées par cette API
+      a: |+
+        Cette API, comme [celle de la CIBTP](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics** :
+
+        - **Bâtiment :**
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221) visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220) non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) du 12 juillet 2006 ;
+          - ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004.
+
+        - **Travaux publics :**
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467) du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209) du 12 juillet 2006
+          - ✅ [Convention collective nationale des cadres des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000032426777/?idConteneur=KALICONT000032437525) du 20 novembre 2015.
+
     - q: L'API ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ?
       a: |+
         Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, cette API ne permet de récupérer les attestations des entreprises réglant leurs cotisations à la CNETP au travers de l'URSSAF (dans le cadre du TESE).

config/endpoints/api_entreprise/31_cibtp_attestations_cotisations_chomage_intemperies.yml

@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+- uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies'
+  path: '/v3/cibtp/etablissements/{siret}/attestation_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies'
+  ping_url: ''
+  position: 299
+  perimeter:
+    entity_type_description: |+
+      Cette API couvre les **✅ entreprises cotisant aux [différentes caisses de la CIBTP, sauf celle de la CNETP](#caisses-cibtp)**. Ces entreprises entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. <a class=" fr-icon-arrow-down-line fr-link--icon-right" href="#conventions-collectives">Consulter les conventions concernées</a>.
+
+      **❌ Ne sont pas concernées par cette API, les entreprises qui dépendent de la caisse CNETP**. Il est difficile d'anticiper si une entreprise du BTP cotise à la CNETP ou aux autres caisses de la CIBTP. Il est donc recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CNETP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>).
+    geographical_scope_description: |+
+      La caisse CIBTP couvre les entreprises de :
+      - ✅ Métropole
+      - ✅ Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion.
+    updating_rules_description: |+
+      Les certificats transmis par cette API sont **mis à jour en temps réel**, directement depuis le système d’information de la CIBTP qui interroge les SI des différentes caisses régionales. Les certificats correspondent donc à la situation de l'entreprise telle que connue par CIBTP France.
+    know_more_description: |+
+      - le [site de la CIBTP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} est une source d'information ;
+      - l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} définit les entreprises sont tenues d’adhérer auprès d'une caisse de congés payés du BTP.
+    entities:
+      - entreprises
+  call_id: "SIRET"
+  provider_uids:
+    - 'cibtp'
+  keywords:
+    - 'conformité'
+    - 'conforme'
+    - 'obligations'
+    - 'cotisations'
+    - 'btp'
+    - 'bâtiment'
+    - 'travaux'
+    - 'marchés publics'
+    - 'Aides publiques'
+    - 'fraude'
+  data:
+    description: |+
+      Cette API permet : 
+      - d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que l'unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
+      - de savoir si une entreprise n'est pas à jour de ses cotisations, avec l'envoi d'une réponse spécifique (`code 422`).
+
+
+      {:.fr-highlight}
+      > ⏳ La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificat
+
+      {:.fr-highlight}
+      > 💡 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par la CIBTP**.
+
+      {:.fr-h6 .fr-mt-4w}
+      ### Exemple d'attestation PDF&nbsp;:
+
+      <div class="fr-download">
+       <p>
+        <a href="/files/exemple-cibtp-attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.pdf" download class="fr-download__link">
+         Télécharger un exemple d'attestation CIBTP
+         <span class="fr-download__detail">
+         PDF – 209 Ko
+         </span>
+        </a>
+       </p>
+      </div>
+
+  opening: protected
+  parameters:
+    - Numéro de SIRET de l'établissement
+  format:
+    - URL vers le certificat en PDF
+  faq:
+    - q: <a name="caisses-cibtp"></a>Caisses de la CIBTP et distinction avec la CNETP
+      a: |+
+        **D'un point de vue du réseau**, l’Union des caisses de France CIBTP est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries BTP, c'est-à-dire :
+        - deux caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP ;
+        - **des caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ;
+        - **de quatre caisses dans les départements d'Outremer** : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion.
+
+        L'ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses. 
+
+        **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette API. Pour des raisons historiques, la CNETP gère elle-même ses certificats et propose donc une API différente, disponible [ici](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>).
+
+    - q: <a name="conventions-collectives"></a>Conventions collectives des entreprises concernées par cette API
+      a: |+
+        Cette API, comme [celle de la CNETP](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics** :
+
+        - **Bâtiment :**
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221) visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220) non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) du 12 juillet 2006 ;
+          - ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004.
+
+        - **Travaux publics :**
+          - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467) du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;
+          - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209) du 12 juillet 2006
+          - ✅ [Convention collective nationale des cadres des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000032426777/?idConteneur=KALICONT000032437525) du 20 novembre 2015.
+
+    - q: L'API ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ?
+      a: |+
+        Vous pouvez considérer que l'entreprise n'est pas à jour si l'API renvoie la réponse spécifique dédiée (`code 422`).